CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS) – Travaux de traduction

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services.

Toute commande du Client s’accompagne d’un bon de commande adressé au Prestataire par courrier électronique. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant la réception du bon de commande. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment en cas de modification ou d’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé.

Toute commande dont le montant hors taxe dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Le Prestataire met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique de l’original relevant de la seule responsabilité du Client.

Le client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Les prestations de services sont exécutées par le Prestataire dans le cadre d’une obligation de moyens. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant entraîner des pénalités pour retard. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects, causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison, dû notamment à des cas de force majeure, ou à d’éventuels retards d’acheminement par fax, courrier électronique et autres moyens postaux.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire s’engage à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble, le Prestataire s’efforçant alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières, les factures s’entendent net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part des détenteurs des droits d’auteur du document. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venaient à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction effectuée par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom ou celui du traducteur soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L. 132-11.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de prestation de services ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par le Prestataire, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) sera compétent.